Conditions
CGV / CGU
Conditions Générales de Vente (CGV)
Prestations de services – Les Petits Baigneurs (En vigueur au 01/03/2025)
Article 1 – Champ d'application
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») s'appliquent, sans restriction ni réserve, à toute commande de prestations de services proposées sous la marque Les Petits Baigneurs.
Les prestations sont fournies soit directement par la société TALABARD COMPANY (SAS), soit par des exploitants indépendants membres de son réseau en licence de marques (ci-après les « Licenciés »). Chaque Licencié est une entité juridique distincte et totalement indépendante, seule responsable de son exploitation, de ses assurances, de son personnel et de sa politique tarifaire. Les présentes CGV constituent le socle contractuel commun à l'ensemble du réseau.
TALABARD COMPANY – SAS (Société par actions simplifiée)
- Capital Social : 1 000 €
- Siège Social : 16 esplanade des Guinandiers, 77700 Bailly-Romainvilliers
- RCS : 902 445 782 R.C.S. Meaux
- Numéro de TVA : FR40902445782
Article 2 – Informations précontractuelles et Consentement
Le Client reconnaît avoir eu communication, préalablement à l'achat, des caractéristiques essentielles des services, des prix et du contenu des présentes CGV.
La validation de la commande sur le site internet, l'application mobile ou la plateforme de réservation vaut acceptation expresse et sans réserve des présentes CGV par le Client.
Article 3 – Prix et Modalités de paiement
- Prix : Les tarifs sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TTC). Les Licenciés étant indépendants, ils fixent librement leurs tarifs au sein de leur établissement.
- Paiement : Le paiement est exigible immédiatement à la commande. Les données bancaires sont cryptées et sécurisées via nos plateformes de paiement partenaires.
- Défaut de paiement : En cas de rejet de prélèvement ou de retard de paiement, le centre concerné se réserve le droit de suspendre l'accès aux réservations et aux bassins jusqu'à la régularisation complète du dossier.
Article 4 – Abonnements et Résiliation
- Abonnements avec engagement : Sauf motif légitime dûment justifié (déménagement à plus de 30 km du centre, certificat médical d'inaptitude définitive ou de longue durée à la pratique aquatique), aucun désengagement ni remboursement n'est possible avant le terme de la période d'engagement initiale (ex. : 6 mois).
- Reconduction : À l'issue de la période initiale d'engagement, l'abonnement se poursuit par tacite reconduction mensuelle. Le Client peut y mettre fin moyennant un préavis d'un (1) mois, notifié par e-mail à l'adresse du centre concerné ou à contact@lespetitsbaigneurs.com.
Article 5 – Réservation et Annulation (Politique de No-Show)
- Délai d'annulation : Le Client a la possibilité d'annuler ou de reporter une séance de manière autonome jusqu'à quatre (4) heures avant le début prévu du cours.
- Absence et No-Show : Passé ce délai de 4 heures, ou en cas de non-présentation au cours, la séance est considérée comme consommée (décomptée du carnet ou facturée dans le cadre de l'abonnement) et ne pourra donner lieu à aucun report, avoir ou remboursement.
Article 6 – Santé et Règlement Intérieur
- Certificat médical : Le Client atteste que sa condition physique, ou celle de l'enfant inscrit, permet la pratique d'activités aquatiques. Le centre se réserve le droit d'exiger la présentation d'un certificat médical de non-contre-indication récent.
- Hygiène et Sécurité : Le Client s'engage à respecter scrupuleusement le Règlement Intérieur de l'établissement d'accueil (port du bonnet de bain, douche savonneuse obligatoire avant l'entrée dans l'eau, port de couches de bain adaptées pour les bébés, etc.). Le Prestataire décline toute responsabilité en cas de perte, de vol ou de dégradation d'effets personnels dans les vestiaires ou les parties communes.
- Surveillance des mineurs : Les enfants mineurs demeurent sous l'entière responsabilité et la surveillance de leurs parents ou accompagnateurs légaux dans les vestiaires, les douches et les espaces d'attente. La responsabilité du maître-nageur sauveteur ne s'exerce que durant le temps d'enseignement strict de la séance, à l'intérieur du bassin.
Article 7 – Droit de rétractation
Conformément à l'article L.221-28 12° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux prestations de services de loisirs devant être fournies à une date ou à une période déterminée (cours à l'unité, stages datés).
Pour les abonnements « ouverts » ou forfaits non datés : Le Client dispose d'un délai de quatorze (14) jours pour exercer son droit de rétractation. Toutefois, si le Client commence à utiliser les services (participation à un cours) avant la fin de ce délai, il renonce expressément à son droit de rétractation.
Article 8 – Cas de Force Majeure et Fermetures Techniques
Le centre exploité par la SAS TALABARD COMPANY ou par l'un de ses Licenciés ne pourra être tenu responsable de l'inexécution ou du retard dans l'exécution de ses obligations en cas de force majeure (catastrophe naturelle, pandémie, décisions gouvernementales) ou de fermeture administrative/technique impérative (problème sanitaire de l'eau, panne de chauffage, coupure d'électricité).
Dans ces situations exceptionnelles :
- Les séances annulées par le centre seront recréditées sur le compte du Client ou reportées.
- Aucun remboursement monétaire direct ne pourra être exigé par le Client.
Article 9 – Données Personnelles (RGPD)
Les informations collectées sont strictement nécessaires à la gestion des réservations, de la facturation et du suivi client. Elles sont traitées de manière sécurisée via notre système informatique.
Conformément à la réglementation européenne (RGPD), le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, de portabilité et de suppression de ses données personnelles, qu'il peut exercer en écrivant à contact@lespetitsbaigneurs.com. Les données sont conservées pour la durée de la relation contractuelle, augmentée des délais de prescription légaux.
Article 10 – Médiation de la consommation
En cas de litige, le Client doit s'adresser en priorité au service client de son centre d'accueil ou à l'adresse contact@lespetitsbaigneurs.com afin de trouver une solution amiable.
Conformément aux articles L.611-1 et suivants et R.612-1 et suivants du Code de la consommation, si la réponse apportée ne le satisfait pas ou en l'absence de réponse dans un délai raisonnable (un mois), le Client consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation.
Le médiateur désigné est :
ANM CONSOMMATION 📍 2 rue de Colmar – 94300 Vincennes 🌐 Site internet : https://www.anmconso.com 📞 Téléphone : 01 58 64 00 05 (du lundi au vendredi de 9h00 à 12h00)
Le consommateur peut saisir le médiateur en ligne via le formulaire disponible sur le site internet de l'ANM Consommation, ou par courrier postal.
Pour les litiges issus d'un achat en ligne, le consommateur peut également déposer une réclamation sur la plateforme européenne de règlement des litiges en ligne accessible à l'adresse suivante : 🔗 https://ec.europa.eu/consumers/odr/
Des informations complémentaires sont également disponibles sur le site : 🔗 https://www.economie.gouv.fr/mediation-conso
Article 11 – Droit applicable et Litiges
Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies et soumises à la loi française. En cas de litige qui ne pourrait être résolu à l'amiable ou par voie de médiation, les tribunaux français seront seuls compétents.
